Votre lettre d’engagement/contrat de prêt décrit vos obligations permanentes, y compris les renseignements à fournir pour les révisions périodiques de prêt. Le fait de nous fournir tous les renseignements nécessaires en temps opportun nous permet d’examiner efficacement votre prêt et de vérifier le respect de ses modalités, y compris les exigences de la SCHL en matière de rapports.
Ce contrat contient des clauses spécifiques portant sur le processus de révision des prêts et les exigences de conformité du contrat, notamment la présentation de documents financiers et de formulaires de conformité. Le respect des obligations liées au prêt, y compris les exigences du certificat d’assurance de la SCHL, est essentiel pour maintenir votre prêt hypothécaire en règle.
Vous trouverez dans votre lettre d’engagement les documents nécessaires pour la révision. Cela comprend généralement :
États financiers (personnes morales) et/ou bilans personnels (personnes physiques) : Ces documents doivent être fournis par toutes les parties désignées dans le prêt, y compris l’emprunteur (ou les emprunteurs) et le garant (ou les garants).
Relevés d’exploitation : Pour chaque propriété hypothéquée.
Registre des loyers actuel : Pour chaque propriété hypothéquée.
Pour l’assouplissement de l’assurance prêt hypothécaire pour immeubles collectifs et les prêts APH Select : Dans le cadre de nos exigences en matière de suivi continu, veuillez remplir et nous retourner le modèle de registre de loyers dont le lien est fourni ci-dessous. Les renseignements fournis nous aideront à vérifier que l’immeuble continue de respecter les exigences d’abordabilité de la SCHL.
Pour en savoir plus sur l’abordabilité dans le cadre d’APH Select, consultez le site Web de la SCHL consacré à APH Select, accessible ici : https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire/assurance-pret-hypothecaire/assurance-pret-pour-immeubles-collectifs/aph-select
Certificats de conformité au certificat d’assurance de la SCHL :
Selon les conditions de votre certificat d’assurance de la SCHL, vous pourriez également devoir fournir un ou plusieurs des certificats de conformité suivants (modèles accessibles au moyen des liens ci-dessous) :
Tableaux de référence des augmentations de loyer autorisées dans le cadre du programme APH Select de la SCHL
Consultez les tableaux de référence ci-dessous pour déterminer les augmentations de loyer autorisées pour les logements assujettis aux exigences d’abordabilité du programme APH Select. Reportez-vous aux notes figurant dans chaque tableau ainsi qu’aux exigences applicables à votre prêt.
Tous les certificats de conformité et les rapports financiers doivent être transmis à financialstatements@cmls.ca
N’hésitez pas à communiquer avec nous pour en savoir plus sur nos services et la façon dont nous pouvons vous aider.