CMLS et Nesto unissent leurs forces
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Exigences relatives à la révision des prêts

Votre lettre d’engagement/contrat de prêt décrit vos obligations permanentes, y compris les renseignements à fournir pour les révisions périodiques de prêt. Le fait de nous fournir tous les renseignements nécessaires en temps opportun nous permet d’examiner efficacement votre prêt et de vérifier le respect de ses modalités, y compris les exigences de la SCHL en matière de rapports.

Ce contrat contient des clauses spécifiques portant sur le processus de révision des prêts et les exigences de conformité du contrat, notamment la présentation de documents financiers et de formulaires de conformité. Le respect des obligations liées au prêt, y compris les exigences du certificat d’assurance de la SCHL, est essentiel pour maintenir votre prêt hypothécaire en règle.

Documents requis pour la revue annuelle des prets

Vous trouverez dans votre lettre d’engagement les documents nécessaires pour la révision. Cela comprend généralement :

États financiers (personnes morales) et/ou bilans personnels (personnes physiques) : Ces documents doivent être fournis par toutes les parties désignées dans le prêt, y compris l’emprunteur (ou les emprunteurs) et le garant (ou les garants).

Relevés d’exploitation : Pour chaque propriété hypothéquée.

Registre des loyers actuel : Pour chaque propriété hypothéquée.

Pour l’assouplissement de l’assurance prêt hypothécaire pour immeubles collectifs et les prêts APH Select : Dans le cadre de nos exigences en matière de suivi continu, veuillez remplir et nous retourner le modèle de registre de loyers dont le lien est fourni ci-dessous. Les renseignements fournis nous aideront à vérifier que l’immeuble continue de respecter les exigences d’abordabilité de la SCHL.

Pour en savoir plus sur l’abordabilité dans le cadre d’APH Select, consultez le site Web de la SCHL consacré à APH Select, accessible ici : https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire/assurance-pret-hypothecaire/assurance-pret-pour-immeubles-collectifs/aph-select

Certificats de conformité au certificat d’assurance de la SCHL :

Selon les conditions de votre certificat d’assurance de la SCHL, vous pourriez également devoir fournir un ou plusieurs des certificats de conformité suivants (modèles accessibles au moyen des liens ci-dessous) :

  • Certificat de conformité de l'abordabilité en vertu de la convention sur les résultats sociaux
  • Attestation de conformité des établissements de soins
  • Attestation de conformité à la clause restrictive sur les réparations et l’entretien des immobilisations
  • Attestation de conformité à la clause restrictive sur la copropriété
  • Certificat de conformité de maintien des capitaux propres
  • Certificat de conformité de cloisonnement des fonds

Tableaux de référence des augmentations de loyer autorisées dans le cadre du programme APH Select de la SCHL

Consultez les tableaux de référence ci-dessous pour déterminer les augmentations de loyer autorisées pour les logements assujettis aux exigences d’abordabilité du programme APH Select. Reportez-vous aux notes figurant dans chaque tableau ainsi qu’aux exigences applicables à votre prêt.

Commercial or Multi-Famil Commercial or Multi-Famil

Modèles d’attestation annuelle de conformité au certificat d’assurance de la SCHL et autres ressources

Vous trouverez ci-dessous des modèles à télécharger, le cas échéant, pour vous aider.

Tous les certificats de conformité et les rapports financiers doivent être transmis à financialstatements@cmls.ca

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